Lignes directrices sur la rétrofacturation.

Financeit peut refuser de débourser ou rétrofacturer un prêt déjà déboursé dans l'une des situations suivantes;

  1. Le bien est retourné au marchant par l'emprunteur ou il n'a pas reçu le bien.
  2. Le bien est défectueux, n'est pas de qualité marchande ou est impropre à l'utilisation.
  3. L'emprunteur a une défense légale ou équitable, demandes reconventionnelles contre l'obligation dû à Financeit au titre du prêt ou à l'égard des droits de Financeit.
  4. L'accord de prêt n'a pas été exécuté dûment par l'emprunteur.
  5. Le prêt est illégal, nul ou invalide pour quelconques raisons, ou l'endettement ne peut être enforcer pour quelconques raisons.
  6. Le prêt ne constitue pas un engagement à l'endettement, ou une obligation découlant d'une transaction de bien véritable, ou un engagement en accord avec les termes du contrat.
  7. Le prêt à été obtenu ou imposé frauduleusement, ou par désinformation, ou le prêt représente une transaction fictive, ou est autrement de la fraude ou une tentative de fraude.
  8. Quelconque terme d'un prêt a été modifié de façon matériel. 
  9. Les informations de crédit de l'emprunteur n'ont pas été adéquatement fournis à Financeit par le partenaire.
  10. Le partenaire refuse ou a négligé tous termes écrits de la garantie fournit (par le partenaire) à l'emprunteur en respect du bien acquit par l'entremise du prêt.
  11. Le partenaire a été payé plus d'une fois pour la même transaction.
  12. La signature figurant sur ​​un document de prêt est falsifié ou non autorisé.
  13. Le partenaire a omit de se conformer à quelconques termes de l'entente entre le partenaire et Financeit, ou de ses procédures d'opération, ou violer une représentation ou une garantie incluse dans l'entente entre le partenaire et Financeit.
  14. Le partenaire a tenté de réduire ou a déguisé le montant d'un prêt sous forme de multiples prêts.

 

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