Pré-requis pour les contrats de vente/factures

Le contrat de vente ou la facture ne doit contenir aucun détails sur le prêt (par exemple, le montant du prêt ou le taux d'intérêt). Veuillez vous référer aux pré-requis spécifiques à chaque type ci-dessous.

Rénovation à domicile

La facture d'une rénovation à domicile doit contenir les informations suivantes :

  • Nom et adresse du client
  • Adresse où le produit a été délivré et installé
  • Description détaillée des achats avec les prix correspondants
  • Nom de l'entreprise et le numéro de taxe de la province
  • Le montant total doit correspondre au montant de l'emprunt
  • Signature du client (si une case est présente sur le document)

Nous n'accepterons aucun document mentionnant "Devis" ou "Estimation".

Toutes corrections faites à la mains, additions or omissions doivent être initialées par le(s) client(s).

 

Véhicules

La facture ou le contrat de vente d'un véhicule doit respecter les normes de la province et contenir les informations suivantes :

  • Signature de l'acheteur
  • Nom et adresse de l'acheteur
  • Nom, adresse et numéro d'entreprise du concessionnaire
  • Nom et numéro d'enregistrement du vendeur
  • Signature du vendeur
  • Date de vente et de livraison
  • Numéro d'identification du véhicule
  • Marque, modèle, année, châssis, groupe d'options et kilométrage
  • Liste détaillée de tous les autres frais que le client est tenu de payer (incluant garantie ou Assurance supplémentaire).

Remarque : La facture ne doit pas comprendre les termes du prêt (par exemple, les montants de l'emprunt ou le taux d'intérêt). Si les termes du prêt sont mentionnés, ils doivent absolument correspondre aux termes du prêt décrits sur l'accord de prêt.  

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